Formation en ligne « Pâtisserie Saine de Mathilde »
Version en vigueur au : 20 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Mathilde LACHEVRE, exerçant sous le statut d'Entrepreneur Individuel (micro-entreprise),
Adresse : 115 chemin du Ganivet, 73610 Saint-Alban-de-Montbel, France
SIRET : 932 273 295 00018
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Adresse électronique : mathilde.lachevrepro@gmail.com
Téléphone : 06 82 47 84 57
(ci-après désignée « le Vendeur »)
et
Toute personne physique majeure ou personne morale procédant à l'achat d'une formation proposée par le Vendeur (ci-après désignée « le Client »).
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et prévalent sur tout autre document. Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente, de paiement, d'accès et d'utilisation des formations numériques commercialisées par Mathilde LACHEVRE.
Ces CGV déterminent notamment :
Les formations proposées sont exclusivement accessibles en ligne via une plateforme sécurisée. Aucune livraison physique n'est réalisée.
Pour la bonne compréhension des présentes CGV, les termes suivants auront la signification ci-dessous.
Programme pédagogique numérique intitulé « Pâtisserie Saine de Mathilde », composé notamment :
La plateforme d'hébergement utilisée est Systeme.io, accessible en ligne après validation du paiement.
La formule Essentiel comprend notamment :
La formule Accompagnée comprend l'intégralité de la formule Essentiel, à laquelle s'ajoutent :
Sont considérés comme contenus pédagogiques :
Ces contenus sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute personne procédant à l'achat d'une formation pour son usage strictement personnel.
Espace privé créé automatiquement après validation de la commande et permettant l'accès aux contenus achetés. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.
Le Vendeur propose à la vente une formation numérique intitulée : « Pâtisserie Saine de Mathilde »
Cette formation est accessible exclusivement en ligne depuis une plateforme sécurisée.
Elle a pour objectif d'accompagner le Client dans l'apprentissage de la pâtisserie saine, notamment à travers des recettes élaborées sans gluten, sans lactose et sans sucre raffiné.
La formation comprend des supports pédagogiques variés, notamment :
Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer, enrichir ou améliorer la formation à tout moment afin d'en garantir la qualité pédagogique. Ces évolutions ne pourront en aucun cas justifier une diminution du prix ou donner lieu à une demande de remboursement.
La formule Essentiel, proposée au tarif de 397 € TTC, comprend :
La formule Accompagnée, proposée au tarif de 497 € TTC, comprend l'intégralité de la formule Essentiel ainsi que :
Ces deux séances devront être réservées dans un délai maximum de six (6) mois suivant la date d'achat.
Passé ce délai, les séances non utilisées seront considérées comme définitivement perdues, sans possibilité de remboursement ni de report, sauf accord exceptionnel du Vendeur.
L'accès au groupe WhatsApp demeure, quant à lui, accordé sans limitation de durée, sous réserve du respect des présentes CGV et des règles de bonne conduite.
Afin de favoriser une progression pédagogique cohérente et une meilleure intégration des apprentissages, les contenus de la formation sont accessibles progressivement.
Ainsi :
À terme, le Client bénéficie d'un accès à une bibliothèque d'environ trente (30) cours vidéo.
Une fois un contenu débloqué, celui-ci reste accessible de manière permanente. L'ensemble des contenus demeure accessible sans limitation de durée.
Le Client reconnaît expressément que cette organisation pédagogique fait partie intégrante de la formation et ne saurait constituer un motif de contestation ou de remboursement.
Toute commande est réalisée directement en ligne.
Avant validation définitive de son achat, le Client est invité à vérifier :
La validation du paiement vaut :
Le contrat est réputé conclu à compter de la confirmation du paiement. Un courrier électronique de confirmation est adressé automatiquement au Client.
Les prix sont exprimés en euros (€).
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la formation sera facturée au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Le Client peut choisir l'une des modalités suivantes :
Lorsque le paiement est fractionné, chaque échéance est d'un montant identique.
Le choix du paiement en plusieurs fois constitue un engagement ferme portant sur l'intégralité du prix de la formation. Le Client reste redevable de la totalité des sommes dues jusqu'au paiement complet.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un risque de fraude.
En cas d'échec d'un prélèvement ou d'un paiement fractionné :
À défaut de régularisation dans ce délai :
Si l'impayé persiste, le Vendeur pourra :
Les frais éventuellement engagés pour le recouvrement resteront à la charge du Client dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Le paiement fractionné constitue uniquement une facilité de paiement et ne saurait être assimilé à un abonnement ou à un paiement mensuel librement résiliable.
L'accès à la formation est accordé au Client dès validation complète de la commande ou du premier paiement lorsque le paiement en plusieurs échéances est proposé.
Les identifiants de connexion sont transmis automatiquement par courrier électronique. Le Client est seul responsable de la conservation de ses identifiants.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un accès frauduleux résultant d'une négligence du Client.
Le Client bénéficie d'un accès personnel à vie à la formation.
Cet accès comprend :
L'accès est accordé tant que la plateforme d'hébergement demeure exploitée.
Dans l'hypothèse exceptionnelle où le Vendeur déciderait de changer de plateforme ou de faire évoluer son infrastructure technique, tout sera mis en œuvre afin de maintenir un accès équivalent aux contenus déjà acquis.
Le terme « accès à vie » signifie un accès sans limitation de durée dans le cadre normal de l'activité du Vendeur. Il ne constitue pas une garantie de disponibilité perpétuelle d'une technologie, d'un prestataire informatique ou d'un service tiers.
Le Client reconnaît que la formation repose sur une progression pédagogique volontaire. Les contenus sont donc mis à disposition progressivement.
Le fonctionnement est le suivant :
Ce fonctionnement fait partie intégrante de la méthode pédagogique développée par le Vendeur. Il ne pourra en aucun cas être considéré comme un retard de livraison.
Les clientes ayant souscrit la formule « Accompagnée » bénéficient d'un accès au groupe privé WhatsApp.
Ce groupe a pour objectif :
Le Vendeur s'engage à répondre aux questions dans les meilleurs délais, sans qu'aucun délai précis de réponse ne puisse être garanti.
Le groupe WhatsApp ne constitue ni :
Le Vendeur se réserve le droit de retirer du groupe toute personne :
Cette exclusion ne donnera lieu à aucun remboursement.
La formule « Accompagnée » comprend deux séances individuelles de trente (30) minutes.
Les rendez-vous sont pris selon les disponibilités du Vendeur.
Les deux appels doivent être utilisés dans un délai maximal de six (6) mois suivant la date d'achat. Toute séance non réservée dans ce délai sera définitivement perdue.
En cas d'annulation par le Client moins de vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous ou en cas d'absence injustifiée, la séance sera considérée comme réalisée.
En cas d'empêchement du Vendeur, un nouveau rendez-vous sera proposé.
Le Vendeur accorde volontairement une garantie commerciale de quatorze (14) jours.
Cette garantie permet au Client de demander le remboursement intégral de la formation s'il estime que celle-ci ne répond pas à ses attentes.
La demande doit être formulée par courrier électronique à : mathilde.lachevrepro@gmail.com dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation de la commande.
Après expiration de ce délai, aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf disposition légale contraire.
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la validation de la demande.
Le remboursement entraîne immédiatement :
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé lorsque :
En validant sa commande, le Client :
Cette renonciation est indépendante de la garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de quatorze (14) jours accordée par le Vendeur.
Le Vendeur met tout en œuvre afin d'assurer une disponibilité optimale de la plateforme.
Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir notamment pour :
Ces interruptions ne pourront donner lieu à aucune indemnisation dès lors qu'elles demeurent raisonnables et indépendantes de la volonté du Vendeur.
L'ensemble des contenus composant la formation « Pâtisserie Saine de Mathilde » est la propriété exclusive de Mathilde LACHEVRE.
Cette protection concerne notamment, sans que cette liste soit limitative :
Ces contenus sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Aucun droit de propriété n'est transféré au Client.
Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, privé, non exclusif et non cessible.
L'achat de la formation est réservé à un usage exclusivement personnel.
Le Client s'engage à ne pas utiliser tout ou partie des contenus dans un cadre professionnel sans autorisation écrite préalable du Vendeur.
Il est notamment interdit :
Toute utilisation professionnelle non autorisée constitue une contrefaçon.
Les identifiants remis au Client sont strictement personnels.
Ils ne peuvent être :
Chaque compte est destiné à un seul utilisateur. Le Vendeur se réserve le droit de vérifier les connexions anormales.
En cas de suspicion de partage de compte, le Vendeur pourra :
Aucun remboursement ne pourra être réclamé.
Le Client s'interdit notamment de :
Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable.
Les vidéos de formation sont exclusivement accessibles via la plateforme.
Il est notamment interdit :
Toute diffusion non autorisée pourra faire l'objet de poursuites civiles et pénales.
Les recettes proposées dans la formation résultent d'un travail personnel de recherche, de tests et de développement réalisé par Mathilde LACHEVRE.
Le Client est autorisé à réaliser les recettes pour sa consommation personnelle et familiale.
En revanche, il est interdit :
Le partage ponctuel de photographies des réalisations du Client est autorisé à condition de citer « Pâtisserie Saine de Mathilde » comme source d'inspiration lorsque cela est pertinent.
Il est strictement interdit d'utiliser tout ou partie des contenus de la formation pour :
Cette interdiction s'applique à toute technologie actuelle ou future.
Toute utilisation de cette nature devra faire l'objet d'un accord écrit préalable de Mathilde LACHEVRE.
Le groupe WhatsApp constitue un espace privé.
Le Client s'engage à respecter les autres participantes.
Sont notamment interdits :
Le contenu des échanges dans le groupe ne peut être reproduit ni diffusé sans l'accord des personnes concernées.
Le Vendeur pourra exclure toute participante ne respectant pas ces règles. Cette exclusion ne donnera lieu à aucun remboursement.
En cas de violation des présentes dispositions, le Vendeur pourra, sans préavis :
Le Vendeur se réserve également le droit de demander réparation du préjudice subi devant les juridictions compétentes.